Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023, sur son « volet Autonomie », n’est pas à la hauteur des attentes des personnes âgées et des professionnels. Ce ne sont que des « mesurettes » qui, par ailleurs, sont étalées sur plusieurs années. Les mesures proposées sont nécessaires mais loin d’être suffisantes. Cela renforce notre revendication pour une loi Autonomie.

Renforcement des mesures de contrôle des établissements

La CFDT Retraités approuve la poursuite et le renforcement des mesures de contrôle de transparence financière des établissements et services médico-sociaux mises en place suite à « l’affaire Orpea » (article 32) :
– organiser la récupération des financements publics qui seraient détournés de leurs fins ;
– garantir la mise en œuvre effective de sanctions financières à l’encontre de pratiques illégales ;
– élargir les compétences en matière de contrôle des autorités administratives permettant ces sanctions.

Réforme de la tarification des soins à domicile

L’article 33, quant à lui, est dans la continuité de la réforme de la tarification des soins à domicile pour les Services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) et les Services polyvalents d’aide et de soins à domicile (SPASAD). Lancée en 2022, cette réforme va se poursuivre jusqu’en 2030 avec un financement de 240 millions soit 30 millions/an.

Lutte contre l’isolement au domicile

Une mesure intéressante à deux titres (article 34) vise à lutter contre l’isolement en renforçant le temps dédié à l’accompagnement et au lien social (plan d’aide à la perte d’autonomie) de deux heures par semaine supplémentaires. Cette mesure permettra aussi de limiter les temps partiels subis et de réduire les temps d’intervention fractionnés, améliorant ainsi les conditions de travail des professionnels exerçant à domicile.

Mais son entrée en vigueur n’est envisagée qu’au 1er janvier 2024 et son déploiement se fera jusqu’en 2028 !! Avec quel personnel ce dispositif se mettra-t-il en place, lorsque l’on connaît les difficultés de recrutement dans le secteur ? Rien n’est dit sur le sujet.

Simplification des aides pour l’habitat inclusif

L’article 35 propose une simplification des aides en direction de l’habitat inclusif. Actuellement, il existe une aide pour la vie partagée (AVP) attribuée par les conseils départementaux. La cinquième branche leur apporte un soutien financier en participant à hauteur de 80 % des dépenses d’AVP qui seront engagées pendant sept ans. Une autre aide non cumulable avec l’AVP existe, le forfait pour l’habitat inclusif (FHI) versé par les agences régionales de santé (ARS). Ces deux aides sont versées aux porteurs de projets.

À compter du 1er janvier 2025, l’AVP devient la seule modalité de financement du projet de vie sociale et partagée. Les dépenses seront réparties équitablement entre les départements et la cinquième branche. Ce PLFSS prévoit de renforcer la présence de soignants auprès des résidents, avec une première étape : le recrutement de 3 000 postes en 2023. Soit moins d’un demi-poste par Ehpad !!!

Concernant le volet « retraite », la CFDT Retraités peut se féliciter du renoncement du gouvernement à vouloir passer « en force » dans ce PLFSS sur le sujet de la réforme des retraites.

Marinette Soler